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Conditions générales de location

CONDITIONS DE LOCATION

Préambule

 

On entend par « Equipdog » la Sarl Equipdog, 301 Chemin de la justice, 59560 Comines, France

 

EquipDog est une entreprise commerciale de vente et de location d’équipement pour chien de chasse.

 

On entend par « client » le bénéficiaire du matériel Equipdog.

On entend par « domicile » le lieu où se trouve le bénéficiaire des prestations et fournitures EquipDog.

 

Les parties conviennent que les obligations d'Equipdog au titre de leurs relations sont des obligations de moyens et non de résultats.

 

Article I - Application

Les locations de matériels par Equipdog sont soumises aux conditions du présent contrat qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par Equipdog.

Toutes conditions générales ou particulières du locataire de nature à contredire les présentes conditions de location ne sont pas opposables à Equipdog.

 

Article II - Formation du contrat

2.1 - Le contrat de location se forme par la confirmation écrite de la commande passée sur le site www.equipdog.com par  Equipdog.

Cette confirmation écrite permet de valider les dates désirées par le client.

2.2 - Par sa commande et l'acceptation de la confirmation, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de Equipdog ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef.

 

Article III - Durée de la location

3.1 - La durée minimale de location est de 96 Heures.

3.2 - La location commence à courir à la réception du matériel et de son mode d’emploi ou le jour de l'enlèvement en nos locaux du matériel et de son mode d'emploi par le locataire.

3.3 - La location prend fin par la restitution en nos locaux du matériel, de ses accessoires et de son mode d'emploi à la date prévue dans les conditions stipulées à l'article 4 ci-dessous.

À défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite par périodes successives d'une durée identique à la première jusqu'à parfaite restitution du matériel loué et de ses accessoires. Toute prorogation de la période initiale de location pour une durée différente doit faire l'objet d'un nouveau devis.

 

Article IV - Livraison - Restitution du matériel

4.1 - Lorsque le matériel n'est pas enlevé par le locataire, sa livraison est assurée par Equipdog aux frais du locataire par tout moyen de transport à sa disposition pour répondre aux conditions de la location. S'agissant d'une obligation de moyen, Equipdog n'est pas responsable des conséquences dommageables pour le locataire d'un retard de livraison.

4.2 - Le locataire est réputé avoir réceptionné la chose louée en bon état d'usage et d'entretien avec les accessoires et préconisations d'emploi nécessaires.

4.3 - Le début de la période de location défini à l'article 3 ci-dessus emporte transfert des risques au locataire qui assume alors la responsabilité de la garde des matériels jusqu'à la fin de la location.

4.4 - La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faîte dans l'emballage d'origine qui est la propriété de Equipdog. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.

4.5 - Le matériel doit être restitué en bon état d'entretien et de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge du locataire.

4.6 - Les frais de transport lors de la restitution restent à la charge du locataire.

4.7 - Une caution garantissant la restitution du matériel loué est exigée de la part de tout client et s’élève à 300€. La caution est rendue au locataire lors de la restitution du matériel et de ses accessoires et après vérification de son état.

 

Article V - Installation et utilisation du matériel loué

5.1 - Sauf prestation supplémentaire d'installation convenue avec Equipdog, l'utilisation du matériel loué est effectué sous l'entière responsabilité du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué est interdite.

5.2 - Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel il est destiné.

5.3 - Sauf accord expresse préalable de Equipdog, est interdite, toute sous-location ou mise à disposition à un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué. La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au remboursement des loyers.

5.4 - Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il a la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par Equipdog relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location.

5.5 - Equipdog étant propriétaire du matériel loué, le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres interventions d'un tiers de nature à concerner le matériel loué, le locataire est tenu d'en aviser le loueur le jour même par téléphone, confirmé par courrier ou e-mail avec AR.

 

Article VI - Réparation du matériel loué

6.1 - Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai à Equipdog par téléphone et confirmé par courrier ou e-mail dans les 24 heures. Le locataire s'interdit toute réparation sans l'accord formel et préalable de Equipdog.

6.2 - Equipdog s'engage à procéder à l'échange du matériel loué déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 - Equipdog ne saurait être tenue pour responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à l'usure normale du matériel. Les réparations et remplacements dus à une utilisation non conforme du matériel à l'usage auquel il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du locataire.

 

Article VII - Loyer - Conditions de paiement

7.1 - Le loyer est calculé terme à échoir, de la date de mise à disposition du matériel à la date de terminaison effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l'article 3 ci-dessus. Les prix de location indiqués dans le catalogue Equipdog sont indicatifs, en Euros, et font l'objet de mises à jour périodiques accessibles sur le site Internet de Equipdog.

7.2 - En cas de retard d'enlèvement du matériel loué par le Locataire, celui-ci sera redevable d'une indemnité d'immobilisation correspondant à 20 % du montant du loyer par jour de retard.

7.3 - Le loyer est payable à la commande.

 

 

Article VIII - Responsabilité-Assurances

8.1 - Le locataire est responsable de la garde du matériel loué et de son usage de sorte que la responsabilité de Equipdog ne peut être recherchée ni engagée en cas de perte ou de dommages résultant de son utilisation.

8.2 - Le locataire s'engage à justifier à Equipdog qu'il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d'assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériels en location que les conséquences dommageables pouvant résulter de l'usage des matériels loués.

8.3 - A défaut, le locataire s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre la location.

8.4 - Equipdog se réserve le droit de refuser la location de ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d'une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas où le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte du matériel loué, quelle qu'en soit la raison, il s'engage à régler à Equipdog une indemnité correspondant à la valeur du matériel sinistré à sa valeur de remplacement à neuf.

8.5 - En cas de sinistre, le locataire est tenu d'en informer Equipdog par téléphone confirmée par courrier ou e-mail dans les 24 heures.

 

Article IX - Résiliation

Equipdog pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non respect de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, et à défaut pour ce dernier d'avoir remédier au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par Equipdog.

Article X - Litige et loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

 

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du Tribunal de Commerce de Lille (59) qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

 


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